BROUILLON DE PRÉPARATION — Ne pas publier avant résolution des points ci-dessous. Version du 31 octobre 2026.

Points à finaliser avant publication

• Projet à adopter : aucune décision, aucun budget et aucune désignation de référent ne sont présumés acquis.
• Renseigner l’autorité d’adoption, la date, le référent et sa position fonctionnelle, les moyens humains et financiers chiffrés ainsi que les services compris dans le périmètre.
• Les échéances proposées doivent être acceptées et suivies ; elles ne décrivent pas des travaux déjà exécutés.

Ce schéma organise la progression de l’accessibilité numérique de la commune sur la période allant de son adoption à la fin de l’année 2028. Il donne la priorité aux informations utiles aux administrés, aux démarches et aux documents municipaux.

Périmètre et priorités

Le schéma couvre le site municipal, ses formulaires, ses documents téléchargeables et les services intégrés sous la responsabilité de la commune. L’intranet et les autres services numériques municipaux sont ajoutés à l’inventaire lorsqu’ils sont déployés.

La priorité est donnée aux pages de contact, aux démarches, aux informations de sécurité, aux publications réglementaires et aux documents les plus consultés. Les dépendances à des services tiers sont recensées et traitées avec leurs responsables.

Pilotage et responsabilités proposées

La direction générale pilote le programme et arbitre les moyens. Un référent accessibilité numérique coordonne l’inventaire, les évaluations, les corrections et les réponses aux usagers. Son nom ou sa fonction, son rattachement et le temps alloué sont précisés dans la décision d’adoption.

Le service communication veille à l’accessibilité éditoriale. L’administration technique et les prestataires corrigent les composants dont ils ont la charge. Les services métiers vérifient les documents et les démarches qu’ils fournissent. Le DPO est associé aux sujets de données personnelles ; il ne remplace pas l’évaluation d’accessibilité.

Moyens et compétences

La décision d’adoption fixe le temps de coordination, le temps des contributeurs, l’enveloppe d’audit, de formation et de correction ainsi que les modalités de recours à une expertise externe. Ces montants et volumes doivent être renseignés avant publication du schéma adopté.

Les fiches de poste et les recrutements impliquant la production numérique prennent en compte les compétences utiles. Les agents contributeurs sont formés aux titres structurés, aux liens explicites, aux alternatives d’images, aux tableaux simples, aux sous-titres et aux documents bureautiques accessibles.

Achats et nouveaux projets

L’accessibilité est inscrite dans les besoins, cahiers des charges, devis, clauses contractuelles, critères de sélection et recettes des prestations numériques. Les conventions avec les opérateurs ou partenaires précisent leur contribution.

Tout nouveau formulaire, thème, module, document important ou téléservice fait l’objet de contrôles avant mise à disposition. Les tests automatiques sont complétés par des contrôles humains, notamment au clavier et avec des technologies d’assistance. Les personnes en situation de handicap sont associées, lorsque cela est possible, aux tests d’usage.

Programmation proposée

Période	Travaux et preuves attendues
Fin 2026	Nommer le référent ; inventorier les services ; publier la déclaration avec état réel ; organiser le traitement des réclamations ; commander ou planifier l’audit et corriger les obstacles bloquant les parcours prioritaires.
2027	Réaliser l’audit complet ; publier ses résultats ; corriger en priorité formulaires, navigation, contrastes, documents et contenus tiers ; former les contributeurs ; contrôler les corrections.
2028	Poursuivre la correction du fonds documentaire ; auditer les évolutions significatives ; intégrer le contrôle aux publications courantes ; réaliser le bilan du schéma et adopter le programme suivant.

Assistance et réclamations

L’adresse ag@port-vendres.com, le téléphone de la mairie et la voie postale sont indiqués sur la page Accessibilité. Chaque signalement est enregistré, attribué à un responsable et suivi jusqu’à une réponse ou une solution alternative. Les délais réglementaires de réponse sont pris en compte.

Suivi et indicateurs

Le plan annuel précise une échéance, un responsable, un état et une preuve pour chaque action. Le suivi distingue les actions programmées, engagées et terminées. Une action n’est déclarée achevée qu’après vérification.

• Nombre de services inventoriés et évalués ; existence d’un audit valide.
• Nombre de défauts bloquants ouverts et corrigés, avec vérification.
• Délai de traitement des réclamations et disponibilité des alternatives.
• Nombre d’agents formés et de documents prioritaires rendus accessibles.
• État des clauses et recettes d’accessibilité pour les nouveaux projets.

Mesures complémentaires et bilan

L’utilisation d’un langage clair, la simplification des démarches et l’ajout d’aides de compréhension sont encouragés. Les mesures complémentaires, comme une traduction en langue des signes ou des contenus faciles à lire et à comprendre, sont programmées selon les besoins et les moyens adoptés, sans être présentées comme réalisées.

Un bilan est établi à la fin de chaque année. Le schéma et le plan courant sont accessibles depuis la page Accessibilité ; ils sont révisés lorsque le périmètre ou les ressources changent.

Fiche d’approbation à compléter

Champ	Information à arrêter
Autorité compétente, date et référence de validation	À renseigner. Aucune décision n’est présumée.
Période d’application	De la date réelle d’approbation au 31 décembre 2028 ; durée totale maximale de trois ans.
Référent accessibilité et suppléant	Fonction ou nom, rattachement, contact professionnel et temps affecté à renseigner.
Moyens internes	Temps du référent, contributeurs et services techniques à chiffrer.
Moyens financiers et externes	Enveloppes audit, correction, formation et assistance à approuver ; prestataires à préciser.
Prochaine revue et validation du bilan	Date, autorité et modalités de suivi à arrêter.

Inventaire initial à compléter

Service ou contenu	Périmètre à consigner
Nouveau site municipal	Préproduction web24898.live-website.com ; domaine de production prévu port-vendres.com. Confirmer la version, la date d’ouverture et les responsables.
Formulaires documentés	Contacts, Accueil et Restauration scolaire. Ajouter les parcours réellement activés et les parcours d’erreur, de confirmation et de rendez-vous.
Fonds documentaire	Actes, délibérations, procès-verbaux, documents financiers, urbanisme et autres documents utiles. Inventorier format, date, alternative accessible et priorité.
Modules et services tiers	Recherche, langues, cartes, contenus sociaux, vidéos et téléservices reliés. Identifier la responsabilité de chaque composant.
Autres services numériques municipaux	Intranet, extranet, applications et services existants à recenser ; leur absence dans cet inventaire provisoire ne signifie pas qu’ils sont hors obligation.

Référence de préparation : contenu du schéma pluriannuel et publication des plans annuels.

Mentions légales | Protection des données | Cookies | Accessibilité | Démarches électroniques